Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)

I. ― Au 1° de l'article L. 930-1 du code de commerce :
1° Les références : « L. 123-1-1, L. 123-29 à L. 123-31, » sont ajoutées après les mots : « à l'exception des articles » ;
2° La référence : « L. 134-17 » est remplacée par la référence : « L. 135-3 ».
II. ― L'article L. 931-11 du même code est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont abrogés ;
2° Au troisième alinéa, la référence : « II. ― » est remplacée par les mots : « Pour l'application de l'article L. 145-2, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale et ».
III. ― L'article L. 931-15 du même code est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art.L. 931-15.-Pour l'application de l'article L. 145-26, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale. »