Article 4 AUTONOME (Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)

I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au livre VI du code de commerce en ses articles L. 611-7, L. 626-26 et L. 654-5 par les articles 71 et 76 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
II. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de l'article 77 de la loi du 4 août 2008 susvisée.