Article 5 AUTONOME (Délibération n° 2009-358 du 18 juin 2009 portant autorisation unique de traitement de données à caractère personnel aux fins de dématérialisation des échanges intervenant entre les caisses régionales du Crédit agricole et les offices notariaux dans le domaine du crédit immobilier, dans le cadre de l'application Mécanotaires)

Durée de conservation.
Les informations relatives au client de la caisse régionale nécessaires à la gestion des dossiers de crédit immobilier en cours et à la rédaction des documents s'y rapportant sont conservées trente ans à compter de l'achèvement de la prestation, conformément à l'article 22-72 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 sur la prescription en matière civile.