Article 4 AUTONOME (Délibération n° 2009-358 du 18 juin 2009 portant autorisation unique de traitement de données à caractère personnel aux fins de dématérialisation des échanges intervenant entre les caisses régionales du Crédit agricole et les offices notariaux dans le domaine du crédit immobilier, dans le cadre de l'application Mécanotaires)

Destinataires des informations.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls sont autorisés à accéder directement aux informations contenues dans le traitement de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités des caisses régionales et de rédaction des actes et des documents de l'office notarial les agents habilités de la caisse régionale du crédit agricole.
Les agents habilités de la caisse régionale ne doivent accéder qu'aux données dont ils font un usage habituel en fonction des missions qui leur sont assignées.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de leur mission dans le cadre des finalités précitées, seuls sont destinataires des informations qui les concernent dans la mesure où ils y sont autorisés et dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée les agents habilités :
― du service clientèle de la caisse régionale ;
― du service en charge de la gestion des prêts au siège social de la caisse régionale ;
― du crédit agricole ;
― de l'office notarial.