Information des personnes.
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Elles sont informées, en particulier, que les informations les concernant sont transmises à l'office notarial concerné.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exerce auprès du (ou des) service(s) que la caisse régionale a désigné(s). Cette information figure sur les supports utilisés par le responsable du traitement pour le recueil des informations portant sur les personnes concernées.
Hormis les cas prévus à l'article 4, les caisses régionales s'engagent à ne pas diffuser à des tiers les informations reçues dans le cadre de l'application Mécanotaires, sauf les cas prévus par les textes en vigueur.