Finalités du traitement.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente décision unique les traitements mis en œuvre par les caisses régionales du crédit agricole aux fins de gestion des dossiers de vente immobilière assortie d'un crédit bancaire et de rédaction de documents correspondant aux finalités définies ci-après, et ayant vocation à être transmis à un office notarial.
Ces traitements peuvent avoir pour finalités :
― la dématérialisation des échanges avec les offices notariaux, c'est-à-dire l'envoi et la réception d'informations ou de documents à destination ou en provenance des offices notariaux pour les seuls besoins de traitement des dossiers de crédit immobilier dans le cadre de l'application Mécanotaires, sans accès aux traitements de données à caractère personnel des offices ;
― la preuve des échanges entre l'office notarial et la caisse régionale ;
― le suivi des dossiers clients dans le domaine des crédits immobiliers dans le cadre du partenariat avec un office notarial.