Article 8 AUTONOME (Délibération n° 2009-357 du 18 juin 2009 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux)

La présente délibération, qui abroge la délibération n° 2008-007 du 18 janvier 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.