Finalités du traitement.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente décision unique les traitements mis en œuvre par les offices notariaux aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction de documents correspondant aux finalités définies ci-après :
Ces traitements peuvent avoir pour finalités :
― la fourniture de conseils juridiques liés à la rédaction des actes et, à titre accessoire, la fourniture de conseils juridiques et fiscaux, le conseil et la gestion patrimoniaux, la négociation, l'expertise et la fourniture de services juridiques ;
― la gestion administrative et financière (y compris les paiements dématérialisés) des dossiers des clients et la gestion courante de l'office notarial en résultant ;
― la production, la publication, la gestion, la comptabilité et la conservation des actes ;
― l'envoi et le retour d'informations ou de documents aux organismes externes à l'office notarial dans le cadre des finalités exposées précédemment et sans accès aux traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux ;
― l'envoi des copies des actes authentiques, des bordereaux d'inscription et des demandes de mainlevée de privilèges et sûretés, des déclarations de plus-value immobilière, des demandes de renseignements et paiements dématérialisés à la conservation des hypothèques et réception de ses réponses, dans le cadre du traitement Télé@ctes ;
― la fourniture d'informations à des organismes liés à l'office notarial exclusivement pour la production d'informations statistiques ;
― l'envoi dématérialisé des copies et extraits des actes de l'état civil, dans le cadre du traitement de gestion de l'état civil du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères ;
― l'envoi et le retour d'informations ou de documents aux organismes bancaires dans le cadre de l'application Mécanotaires.