Article 1 AUTONOME (Décision du 9 juillet 2009 portant suspension des activités de fabrication, d'importation et de distribution de matières premières à usage pharmaceutique utilisées dans les médicaments jusqu'à mise en conformité complète de ces activités aux bonnes pratiques de fabrication des substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments)

Les activités de fabrication, d'importation et de distribution par la société VALCHIM SA de matières premières à usage pharmaceutique utilisées dans les médicaments sont suspendues jusqu'à mise en conformité de ces activités avec les articles L. 5138-1, L. 5138-2 et L. 5138-3 du code de la santé publique.