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Article 28 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2009 portant délégation de signature pour la direction des retraites)

Article 28 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2009 portant délégation de signature pour la direction des retraites)


Délégation est donnée à M. Gérard Perfettini, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux, à l'effet de :
― signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux ;
― signer les conventions de gestion, les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Perfettini, délégation est donnée à M. René Allart, adjoint au directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.