I. ― La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée :
1° Le e de l'article 5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont considérées comme des transports de marchandises les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement. » ;
2° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « transporteur public de marchandises, », sont insérés les mots : « de déménageur, » et, après les mots : « véhicules industriels destinés au transport », sont insérés les mots : « , de commissionnaire de transport » ;
b) A l'avant-dernier alinéa du I, après les mots : « sont considérés comme », sont insérés les mots : « commissionnaires de transport et comme », et sont ajoutés les mots : « ou de déménagement » ;
c) La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée :
« Tout contrat de transport public de marchandises ou tout contrat relatif au déménagement doit comporter des clauses précisant la nature et l'objet du transport ou du déménagement, les modalités d'exécution du service en ce qui concerne le transport proprement dit et les conditions d'enlèvement et de livraison des objets transportés, les obligations respectives de l'expéditeur, du commissionnaire, du transporteur, du déménageur et du destinataire, et le prix du transport ou du déménagement ainsi que celui des prestations accessoires prévues. » ;
d) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« De même, le contrat de commission de transport doit faire l'objet de dispositions identiques. » ;
e) A la première phrase du IV, après les mots : « La rémunération », sont insérés les mots : « des commissionnaires de transport et » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 9, après les mots : « dans les contrats de transport, », sont insérés les mots : « dans les contrats relatifs au déménagement » ;
4° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 12, après les mots : « entreprises de transport, », sont insérés les mots : « de déménagement » ;
5° Le premier alinéa du II de l'article 37 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « d'une entreprise de transport routier, », sont insérés les mots : « ou d'une entreprise de déménagement, » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s'appliquent également aux entreprises dont le transport est accessoire à leur activité. »
II. ― Le premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai de trois jours ne s'applique pas aux prestations de déménagement. »