Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997, les dispositions de l'accord du 18 juin 2008 portant création d'une certification « pilote de croisières de courte durée » (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 6 (Cadre juridique de la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6313-11 et L. 6325-13 du code du travail.
L'article 2 (Organisation et durée de la formation) de l'annexe 1 (Filière de formation de pilote de bateau fluvial de croisière de courte durée) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6325-13 du code du travail.