Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 juillet 2009 portant extension d'accords nationaux conclus dans le secteur des personnels des structures associatives cynégétiques)

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.