Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application les dispositions de :
― l'accord national professionnel du 7 décembre 2006 sur le régime complémentaire santé des salariés conclu dans le secteur des personnels des structures associatives cynégétiques ;
― l'accord national professionnel du 7 décembre 2006 sur le régime de prévoyance « décès-invalidité-incapacité » conclu dans le secteur des personnels des structures associatives cynégétiques.