A l'article R. 135-14 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie peuvent également être déposées, suivant les modalités fixées par la convention prévue à l'article L. 225-1-3, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Elles sont alors productives d'intérêts. »