Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-881 du 21 juillet 2009 relatif au recouvrement des indus de prestations familiales, d'allocations aux adultes handicapés et d'aides personnelles au logement)

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I. ― L'article R. 351-28-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 351-28-1.-Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 351-11. »
II. ― L'article R. 351-28-2 est abrogé.
III. ― A l'article R. 351-29, les mots : «, R. 351-17 et R. 351-28-1 » sont remplacés par les mots : « et R. 351-17 ».