Article 2 AUTONOME (Décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009)

Sous les réserves énoncées aux considérants 6 et 12, les articles L. 6112-1 à L. 6112-3-1 du code de la santé publique, tels qu'ils résultent de l'article 1er de la loi déférée, ainsi que son article 11 ne sont pas contraires à la Constitution.