Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
― l'article 16 ;
― au troisième alinéa de l'article 17, les mots : « coordonnées par cette dernière et » ;
― le II de l'article 38 ;
― l'article 44 ;
― le III de l'article 50 ;
― la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 55 ;
― le III de l'article 86 ;
― à l'article 118, le neuvième alinéa de l'article L. 1432-3 du code de la santé publique.