Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de :
― l'avenant n° 28 du 13 février 2009, relatif à la période d'essai et à l'indemnité de licenciement, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 29 du 13 février 2009, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les termes : « aux entreprises non adhérentes de la branche et à leurs salariés, dès le premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel » de l'article 5 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.