Article 3 AUTONOME (Arrêté du 10 juillet 2009 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région du cap Nègre (Var))

Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.