Article 4 AUTONOME (Arrêté du 3 juillet 2009 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République)

Une enseigne, exploitant plusieurs magasins disséminés dans une même ville et identifiés sous le même numéro de TVA intra-communautaire, peut établir un seul bordereau regroupant des achats excédant globalement 175 € et effectués le même jour dans ses différents points de vente.