Délégation est donnée à M. Philippe PERRAIS, ingénieur en chef des travaux public de l'Etat, et à Mme Cécile LE POUPON, conseillère d'administration de l'écologie, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des études, des rémunérations et de la réglementation.