Article 1 AUTONOME (Décision n° 2009-430 du 16 juin 2009 mettant en demeure la société Télévision française 1)

La société Télévision française 1 est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, d'une part, aux dispositions du point 2 de la délibération du 17 avril 2007 et, d'autre part, à l'article 13 de la convention du 8 octobre 2001.