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Article 2 AUTONOME (Décision du 1er juillet 2009 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies))

Article 2 AUTONOME (Décision du 1er juillet 2009 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies))


La présente décision sera notifiée à M. René Kohumoetini, premier requérant dénommé pour la requête n° 324206 qui doit être regardé comme le mandataire de l'ensemble des requérants et chargé, à ce titre, de leur donner connaissance de cette décision, à M. Mainui Temarii, au président de l'assemblée de la Polynésie française, au président de la Polynésie française, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Délibéré dans la séance du 13 mai 2009 où siégeaient : M. Philippe Martin, président adjoint de la section du contentieux, président ; M. Thierry Tuot, M. Jean-Pierre Jouguelet, présidents de sous-section ; Mme Mireille Imbert-Quaretta, M. François Loloum, Mme Anne-Marie Camguilhem, M. Hugues Hourdin, M. Jean-François Mary, conseillers d'Etat et M. Brice Bohuon, auditeur-rapporteur.
Lu en séance publique le 1er juillet 2009.