Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 26 mars 2009, les dispositions :
― dudit accord du 26 mars 2009 sur l'entretien professionnel, le bilan de compétences et le passeport formation (1 annexe) conclu dans le secteur de l'industrie des panneaux à base de bois, à l'exclusion de l'article 2-7 comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 6332-78 du code du travail.
Le modèle de passeport formation annexé à l'accord est étendu sous réserve des obligations incombant à tout responsable de traitement automatisé de données personnelles au regard notamment des dispositions la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
― de l'avenant n° 1 du 26 novembre 2008 à l'accord national professionnel susvisé conclu dans le secteur de l'industrie des panneaux à base de bois.