Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 9 décembre 2008 portant désignation de l'OPCA du secteur de la brosserie, sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 du code du travail aux termes desquelles les conventions de branche ainsi que les déclarations d'adhésion ou de dénonciation sont déposées auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dépositaires de l'accord concerné.