Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant n° 14 du 18 décembre 2008 à l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale susvisée et relatif aux classifications, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Le niveau « employé(e)s » coefficient 199 de la grille de classification est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.