La société NRJ 12 est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux articles 7 et 8 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, en ce qui concerne les quotas de diffusion d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai européennes et d'expression originale française diffusées au titre du contingent d'œuvres cinématographiques supplémentaire pouvant être diffusées annuellement.