Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983, et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 64 du 31 décembre 2008, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.