Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 juillet 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 juillet 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (4 annexes), tel que précisé par l'avenant n° 3 du 31 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 16 du 13 mars 2009, relatif aux salaires et aux indemnités d'astreinte et de repas, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.