Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-872 du 16 juillet 2009 modifiant le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural)

Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 28 septembre 2005 susvisé, les mots : « outre-mer » sont insérés après le mot : « morts ».