Préambule
Prévu par l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale, un fonds des actions conventionnelles est créé au sein de la CNAMTS. Il a vocation à financer des actions qui ne concernent pas directement les tarifs conventionnels mais se situent néanmoins dans le champ de l'accompagnement des mesures que les parties aux conventions veulent mettre en place.
Ce fonds, auquel la loi impose de solder l'allocation de remplacement attribuée aux médecins ayant souhaité bénéficier du mécanisme d'incitation au départ anticipé, peut également financer des actions d'aide à l'informatisation, le dispositif de reconversion vers la médecine de travail et de prévention, l'aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile professionnelle, la formation professionnelle continue et l'évaluation des pratiques professionnelles.
Ses ressources proviennent :
― du produit de la cotisation MICA ;
― de toutes autres ressources spécifiquement prévues par les parties conventionnelles.
En conséquence, les parties signataires conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Création d'un comité du fonds des actions conventionnelles
Les parties signataires à la convention nationale des médecins libéraux conviennent de la création d'un comité instauré près la commission paritaire nationale pour préparer annuellement le budget prévisionnel du fonds des actions conventionnelles, conformément à l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale, élaborer et proposer les modalités des décisions de financement, pour toutes les actions autres que celles qui sont relatives à la formation professionnelle conventionnelle et l'évaluation des pratiques professionnelles.
Article 2
Missions du comité du fonds des actions conventionnelles
Est ajouté à la convention nationale des médecins libéraux, à la suite du paragraphe « Missions » de l'article 5. 3. 1, le paragraphe suivant :
« Installation et suivi des travaux du comité du fonds des actions conventionnelles.
Un comité du fonds des actions conventionnelles est instauré près la CPN. Il prévoit les conditions d'élaboration du budget du FAC pour la section des médecins ainsi que les modalités selon lesquelles les décisions de financement sont prises.
Le comité du fonds des actions conventionnelles propose à la CPN un budget prévisionnel annuel, dans la limite fixée par la convention d'objectifs et de gestion, en équilibre des recettes et des dépenses. La présentation de ce budget, au plus tard le 1er avril de chaque année, est accompagnée d'un compte de résultat à l'issue de l'exercice comptable.
Ce budget est remis au directeur général de la CNAMTS pour présentation et approbation par le conseil de cet organisme.
Sous-section dédiée à la gestion de l'allocation
de remplacement MICA
En application de l'article D. 221-30 et suivants du code de la sécurité sociale, le budget comprend une sous-section retraçant les recettes et les dépenses liées au produit de la cotisation et au versement de l'allocation de remplacement prévues à l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, tenant compte des prévisions établies par la caisse autonome de retraite des médecins français.
La gestion de cette sous-section est soumise aux règles établies par la convention relative aux modalités de versement des cotisations et des allocations de remplacement de revenu des médecins en cessation anticipée, conclue entre la CNAMTS et la CARMF. »
Article 3
Composition du comité
du fonds des actions conventionnelles
Est ajouté à la convention nationale des médecins libéraux, à la suite du paragraphe : « Composition » de l'article 5. 3. 1, sous l'intitulé : « Composition du comité du fonds des actions conventionnelles » le texte suivant :
« Le comité du fonds des actions conventionnelles est composé de 24 membres titulaires :
― pour la section professionnelle : 12 représentants titulaires des syndicats médicaux siégeant dans les instances conventionnelles, dont 6 généralistes et 6 spécialistes.
Les sièges sont répartis entre les organisations signataires sur la base des derniers résultats nationaux aux élections aux unions régionales des médecins libéraux mentionnées aux articles L. 4134-1 à L. 4134-7 du code de la santé publique, en utilisant le quotient électoral constitué par le nombre de voix exprimées recueillies nationalement, divisé par le nombre de sièges à pourvoir, la répartition des restes s'effectuant à la plus forte moyenne et chaque syndicat signataire étant assuré de disposer d'au moins un siège.
― pour la section sociale : 12 membres de l'UNCAM : régime général : 3 administratifs, 3 conseillers, 2 médecins-conseils ; Mutualité sociale agricole : 2 représentants ; régime social des indépendants : 2 représentants.
Un nombre de suppléants équivalent au nombre de titulaires est nommé.
Le comité devra être installé dans les deux mois suivant la publication de l'approbation du présent avenant. »
Article 4
Règlement intérieur du comité
du fonds des actions conventionnelles
Afin de faciliter l'organisation des travaux du comité, un règlement intérieur est élaboré pour prévoir, notamment, ses règles de fonctionnement. Il constitue un paragraphe 8. 12. 1. 1 inséré à la suite du 8. 12. 1 de la convention et intitulé « Règlement type du comité du FAC », et rédigé comme suit :
« Présidence :
La présidence est assurée par alternance annuelle entre la section sociale et la section professionnelle.
Réunions et tenue du secrétariat :
Le secrétariat du comité est assuré par la CNAMTS ainsi que les moyens nécessaires au fonctionnement de toutes les tâches administratives du comité.
La périodicité des réunions est fixée à au moins deux fois par an sur convocation du président.
L'ordre du jour signé par le président est adressé par le secrétariat avec la convocation et la documentation au moins dix jours ouvrés avant la date de la réunion.
Indemnités de vacation :
Les représentants des syndicats signataires membres de la section professionnelle perçoivent une indemnité de 12 C par séance et une indemnité de déplacement.
Vote et délibérations :
Le comité ne peut délibérer que si le quorum est atteint. Ce quorum s'entend au sens de l'article 8. 12. 1 de la présente convention nationale.
En l'absence de quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de huit jours. Elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents sous réserve que la parité soit respectée.
Les avis ou propositions sont adoptés à la majorité simple. En cas de partage des voix, la question est portée devant la CPN.
Cas de carence :
1. Défaut d'installation dans le délai imparti : dans ce cas, la section constituée constate la carence et adresse ce constat à la CPN qui assure les missions dévolues au comité.
2. Dysfonctionnement : non-tenue de réunion résultant du refus de siéger d'un syndicat ou de l'incapacité répétée (plus d'une fois) des sections à fixer une date de réunion.
3. Défaut de réponse de la part du comité à une demande de la CPN concernant son domaine de compétence et, en particulier, ses obligations conventionnelles.
Dans les cas 2 et 3, un constat de carence est dressé et signé, dans la mesure du possible, par les membres présents. Le secrétariat l'adresse sous huit jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à tous les syndicats représentatifs signataires non représentés.
Si aucune solution n'est trouvée dans un délai d'un mois à compter de la signature, ou à défaut, de l'envoi du constat, la CPN exerce les attributions dévolues au comité, jusqu'à ce qu'il soit remédié à cette situation. »
Fait à Paris, le 10 avril 2009.