Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2009 modifiant l'arrêté du 13 mai 2009 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau)

Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.