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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 juillet 2009 portant extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère (n° 860))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 juillet 2009 portant extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère (n° 860))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, tel qu'il résulte de l'accord du 26 novembre 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'avenant n° 37 du 23 mars 2009, relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
― l'avenant n° 38 du 23 mars 2008, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.