Article 5 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2009 portant création d'un site internet relatif au dispositif de recrutement interministériel et interfonctions publiques des emplois réservés)

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exercent auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, rue Neuve-Bourg-l'Abbé, BP 552, 14037 Caen Cedex.