Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement)

Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 7° de l'article L. 110-1, les mots : « et courtage » sont remplacés par les mots : « , courtage et tout service de paiement » ;
2° A l'article L. 623-2, après les mots : « les établissements de crédit » sont insérés les mots : « , les établissements de paiement » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 651-4, après les mots : « de sécurité sociale » sont insérés les mots : « , des établissements de paiement ».