Article 8 AUTONOME (Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics)
Article 8 AUTONOME (Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics)
La passation des contrats de concession de travaux publics est soumise à des obligations de publicité dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire.