Article 3 AUTONOME (Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics)
Article 3 AUTONOME (Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics)
Lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur des services et des travaux, il est soumis au présent titre si son objet principal est de réaliser des travaux.