Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics)

Les articles 9, 11, 11-1 et 11-2 ainsi que le second alinéa de l'article 14 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée sont abrogés.