Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics)

Au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 8 février 1995 susvisée, après les mots : « conclus par l'Etat » sont insérés les mots : « ou ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ».