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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 juillet 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Savoie (n° 822))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 juillet 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Savoie (n° 822))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, modifié par l'avenant du 1er juin 1993 tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 10 avril 2009, relatif aux barèmes des rémunérations effectives garanties annuelles à partir de l'année 2009, à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.