Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2009 portant extension des règles édictées par l'Association des producteurs d'endives de France)

Les règles spécifiques qui sont annuellement définies pour chaque produit à l'occasion de chaque campagne en application du 3° ci-dessus sont transmises préalablement pour approbation aux autorités de tutelle.