Article 5 AUTONOME (Décret n° 2009-862 du 13 juillet 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance)

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.