A N N E X E
BARÈME FIXANT LE MONTANT DES PARTICIPATIONS À VERSER AUX ORGANISMES AGRÉÉS POUR LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES INTÉRIEURES
Prix hors taxes
1. Locaux à usage d'habitation :
― non professionnel : 93,10 € par formule ;
― professionnel : Y = 64,69 € + 18,94 € X,
dans laquelle : X = le nombre de formules commandées, Y = le montant en euros de la commande ;
― contrôle renouvelé : 152,63 €.
2. Locaux à réglementation particulière et services généraux d'immeuble :
― par formule : 42,75 € ;
― contrôle renouvelé : 177,73 €.
3. Installation n'ayant pu faire l'objet d'un contrôle :
― par formule : 92,16 €.
La durée de validité des attestations est de deux ans.
Les formulaires d'attestations périmés ne sont ni repris ni échangés.