Article 2 AUTONOME (Décision n° 2009-0368 du 5 mai 2009 relative à la mise en place d'un questionnaire visant la collecte d'informations nécessaires à l'application de l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques)

Les informations relatives au questionnaire annexé à la présente décision seront fournies par les sociétés concernées à l'Autorité au plus tard le 30 juin 2009.