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Article AUTONOME (Décret n° 2009-858 du 8 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des emballages et bouchages métalliques des conserves alimentaires)

Article AUTONOME (Décret n° 2009-858 du 8 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des emballages et bouchages métalliques des conserves alimentaires)



A N N E X E


EXTRAIT DE L'ACCORD DÉROGATOIRE DANS LE SECTEUR DES EMBALLAGES ET BOUCHAGES MÉTALLIQUES DES CONSERVES ALIMENTAIRES


Article 1er
Délais de paiement


Les parties conviennent des délais de paiement maximums suivants :
― au 1er semestre 2009 : maintien des conditions 2008 ;
― au 1er juillet 2009 : 75 jours fin de mois ;
― au 1er janvier 2010 : 45 jours fin de mois.

Note explicative : par 75 jours fin de mois, il faut entendre : toutes les factures émises au mois de juillet 2009 seront payées au plus tard le 15 octobre 2009.