Délégation est donnée à M. Patrick CALVAR, inspecteur général, directeur central adjoint du renseignement intérieur, à M. Michel GUERIN, contrôleur général, directeur central adjoint du renseignement intérieur, et à Mme Lucile ROLLAND, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions.