Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-853 du 8 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la justice)
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-853 du 8 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la justice)
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le secrétaire d'Etat à la justice sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.