Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat à la justice reçoit délégation du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés, décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les décrets relevant de ces attributions.