Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-853 du 8 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la justice)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-853 du 8 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la justice)
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la justice dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.